Catégorie : urbanisme

L’enquête publique portant sur le projet SCOT révisé se déroulera du lundi 5 février au 13 mars 2024 inclus. Cette enquête publique vise à présenter le projet SCOT, à informer le public et à recueillir ses observations. Ce nouveau document définit les grandes orientations sur les 15 ans à venir. Il affirme en particulier une trajectoire de maitrise de la dynamique de développement, en encadrant davantage l’évolution du territoire afin de garantir un cadre de vie de qualité aux habitants. Sur les territoires de Roussillon-conflent seront consultables : Vous pouvez retrouver le dossier en ligne ainsi que l’ensemble des renseignements sur le SCOT à l’adresse ci-dessous :

Enquête publique préalable à une décision sur une demande de fermeture définitive de passage à niveau n°29, de 4éme catégorie à Millas, présentée par la société SNCF Réseau. Cette enquête se déroulera pour une durée de 16 jours, du mardi 5 avril au jeudi 21 avril 2022. Monsieur BIELLMANN Guy, Commissaire Enquêteur, tiendra les permanences à la Mairie de Millas, place de l’Hôtel de Ville, 66170 MILLAS, salle Força Réal, le premier jour de l’enquête le 05 avril 2022 de 9h00 à 11h00 et le dernier jour le 21 avril 2022 de 15h45 à 17h45. La consultation du dossier d’enquête public est consultable en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Les avis peuvent être émis sur la boite mail dédiée : epmillaspn29@gmail.com ou par courrier au Commissaire Enquêteur adressé à la Mairie de Millas. Pour plus d’information rendez-vous sur le site de la préfecture des Pyrénées-Orientales.  Site de la préfecture des Pyrénée-Orientales

Mise en Place du permis de Louer sur le centre ancien à compter du 1erjanvier 2022 Le principe de mise en place du permis de louer sur le centre ancien de la commune a été voté lors du conseil municipal du 10 juin dans le but de lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. De quoi s’agit-il ? Le dispositif du permis de louer est issu de la loi ALUR du 24 Mars 2014. Il s’agit d’une demande d’autorisation préalable  (Cerfa n° 15652*01) de mise en location d’un logement à usage d’habitation principale vide ou meublé sur le périmètre institué par la commune. (centre ancien : voir carte ci-dessous) carte du centre ancien de la ville de millas Qui doit déposer cette demande ? C’est au propriétaire du logement (bailleur ou mandataire) de déposer un dossier en Mairie avant la mise en location de son bien en cas de premier bail et à chaque changement de locataire (liste des pièces requises disponible auprès du service urbanisme). Qui doit déposer cette demande ? C’est au propriétaire du logement (bailleur ou mandataire) de déposer un dossier en Mairie avant la mise en location de son bien en cas de premier bail et à chaque changement de locataire (liste des pièces requises disponible auprès du service urbanisme). Instruction du dossier, délais de réponse et validité de l’autorisation A réception du dossier complet, le service urbanisme prend contact avec le propriétaire afin d’organiser une visite du bien. Le but de cette visite réalisée par des techniciens est d’évaluer le logement à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la salubrité du bien. Une commission constituée d’élus et de techniciens examinera les évaluations réalisées et statuera sur les suites à donner. La décision prendra l’une des trois formes suivantes : –         Autorisation –         Autorisation sous conditions mentionnant les dysfonctionnements relevés et les travaux préconisés –         Refus avec prescription de travaux à réaliser pour y remédier (une nouvelle demande après travaux devra alors être déposée) La décision finale sera notifiée au propriétaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Cette autorisation sera valable pendant 2 ans.  A RETENIR  Aucun bail ne peut être signé dans le périmètre concerné tant que l’administration n’a pas autorisé la mise en location. L’absence de déclaration ou d’autorisation n’invalide pas un bail mais expose le propriétaire à des sanctions financières : amende de 5 000 € ; si récidive dans les 3 ans ou location malgré un rejet d’autorisation : amande de 15 000 €. .